CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE LA
MAISON D’HÔTES

Ces conditions générales de vente sont destinées à l’usage de la réservation de séjours dans la maison d’hôtes  Le Clos des Aspres située au Domaine de la Camomille, 66560 Ortaffa.

Elles constituent le contrat de réservation entre la SARL Les Camamilles , qui exploite et gère le Clos des Aspres, et le client d’un séjour en chambre d’hôtes. L’acceptation et le respect de ces conditions de vente sont acquis dès le versement de l’acompte.

Les propriétaires Emmanuel STOLZ et Pierre ORTAL s’engagent à faire tout leur possible pour réserver aux clients un accueil chaleureux, leur assurer un séjour agréable et leur faciliter la connaissance de la région.

Les présentes conditions de vente sont modifiables à tout moment sans préavis.

DUREE :
Le présent contrat, accepté par le client est conclu pour une durée déterminée lors de la réservation. Le client ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d’un quelconque droit au maintien dans les lieux sauf accord du propriétaire.

TARIFS
Les prix indiqués sur le présent site sont des prix en Euros TVA incluse par chambre et par nuit, pour le nombre de personnes et pour les dates choisis. Les petits déjeuners sont compris dans le prix. La taxe de séjour sera indiquée en complément lors de la facturation du solde. Les tarifs et offres s’étendent sous réserve de disponibilité au moment de la réservation et sont susceptibles de ne pas être reconduits pour des réservations ultérieures. Les conditions, tarifs et offres non contractuels sont susceptibles d’être modifiés sans préavis.

RESERVATION :
Toute réservation est assortie d’une confirmation écrite faite au client (mail ou courrier) ou du client et du versement d’un acompte de 30% du montant total du séjour, avec un minimum d’une nuitée par chambre réservée. Les acomptes sont non remboursables, déductibles de la facture totale le jour du départ. Les acomptes devront êtres versés au plus tard sous 7 jours à dater de la demande de réservation et seront encaissés à réception. La réservation est enregistrée et confirmée à partir de l’encaissement de l’acompte. Le versement de l’acompte implique l’acceptation des présentes conditions générales de vente.

MODALITE DE PAIEMENT :
Paiement en espèces, par chèque ou virement bancaire. Les cartes bancaires ne sont pas acceptées.

–           Chèque bancaire – banque domiciliée en France (à l’ordre de SARL Les Camamilles).

–           Virement Bancaire  – (exclusivement en euros) sur le compte de la SARL Les Camamilles (RIB fourni sur demande). Les frais de virement sont à la charge exclusive du donneur d’ordre.

Le solde du séjour sera à régler en fin de séjour ainsi que les consommations et prestations supplémentaires non mentionnées au présent contrat.

MODIFICATION ET ANNULATION DE RESERVATION :
Toute modification  et annulation partielle ou totale de réservation par le client doit faire l’objet d’une demande directement auprès de notre établissement, soit par courrier, soit par email .

Cette demande de modification ou d’annulation ne sera effective que lorsque le Clos des Aspres aura confirmé son acceptation par courrier ou par email.

– Si l’annulation intervient plus de 30 jours avant la date d’arrivée, le montant versé lors de la réservation sera remboursé, diminué de 30€ (frais de dossier)

– Si l’annulation intervient moins de 30 jours avant la date d’arrivée, l’acompte de 30 % est conservé.  Si le client le souhaite, il peut être replacé sur un autre séjour pour une durée de 6 mois.

– Si l’annulation intervient moins de 20 jours avant la date d’arrivée, ou en cas de non présentation, ou si le client écourte son séjour, le Clos des Aspres se réserve le droit de facturer et de réclamer ou prélever le montant total du séjour prévu y compris la réservation de prestations annexes commandées (table d’hôtes, apéritif vigneron, massages…).

– Si avant le début du séjour le Clos des Aspres annule la réservation, il doit informer son client soit par courrier, soit par email. Le client, sera remboursé immédiatement des sommes déjà versées.

RESPONSABILITE
Le client atteste être couvert par une assurance responsabilité civile couvrant sa responsabilité et celle de sa famille.

Les enfants des clients évoluent au sein du domaine du Clos des Aspres sous l’unique responsabilité de leurs parents. L’utilisation de la piscine est aux risques et périls du client.

Le client s’engage à rendre les chambres d’hôtes en parfait état à la fin du séjour et à déclarer, et assumer financièrement, toute dégradation éventuelle dont il pourrait être responsable.

La SARL Les Camamilles décline toute responsabilité en cas de vol, perte, dégradation d’effets personnels et/ou de dommages ou de blessures aux biens ou personnes se trouvant sur la propriété, peu importe la cause.

Le coffre fort du Clos des Aspres est mis à la disposition des clients qui le souhaitent.

En cas d’oubli dans la chambre à l’issue du séjour, les effets peuvent être envoyés à la personne concernée, sur sa demande et à ses frais.

HEURE D’ARRIVEE
Le client doit se présenter le jour de sa réservation de 16h à 20h. Merci de prévenir à l’avance en cas d’arrivée après 20h afin que l’on puisse vous accueillir.

HEURE DE DEPART
Le jour du départ, les clients doivent libérer les chambres avant 11h00.

CHANGEMENT DE CHAMBRES
Sans que le client ne puisse se prévaloir d’aucune indemnité, le Clos des Aspres se réserve la possibilité de changer la chambre initialement réservée par le client par une chambre de même capacité ou de capacité supérieure. Dans un tel cas, le coût de la réservation reste inchangé.

CAPACITE
Le présent contrat est établi pour un nombre précis de personnes. Si le nombre de clients dépasse ce nombre, le propriétaire est en droit de refuser les clients supplémentaires. Ce refus ne pourra être considéré comme une modification ou une rupture du contrat à l’initiative du propriétaire. En cas de départ du client, aucun remboursement ne peut être envisagé.

PETIT-DEJEUNER
Le petit-déjeuner est servi uniquement dans la  salle de séjour ou sur la terrasse de la piscine de 8h00 à 10h30.

ANIMAUX
Les animaux de compagnie ne sont pas admis. En cas de non respect de cette clause par le client, le refus d’accepter les animaux et ses propriétaires par le Clos des Aspres ne peut être assimilé à une modification ou une rupture du contrat à l’initiative du propriétaire. De sorte qu’en cas de départ du client, aucun remboursement ne peut être envisagé.

ARTS DE VIVRE ET UTILISATION DES LIEUX
Le respect d’un certain art de vivre est demandé à tous les clients pour garantir la quiétude du lieu et le confort de tous. Le client s’engage à respecter les consignes de savoir vivre figurant dans les chambres et dans les présentes conditions générales de vente.

En outre, il est demandé  de bien vouloir ne pas fumer dans les chambres ou aux fenêtres, et de ne pas allumer des bougies. L’ensemble des pièces de la maison d’hôtes (chambre, salon, cuisine…) sont strictement non fumeurs.

Les parties privées ne sont pas laissées à la libre disposition des clients.

Il est interdit de se restaurer dans les chambres. La salle à manger et les abords de la piscine ne peuvent pas être des lieux de pique-nique.

Toute attitude irrespectueuse envers les autres clients et/ou des installations peut entraîner l’annulation immédiate de la réservation.

Seules les personnes séjournant au Clos des Aspres sont autorisées à utiliser les lieux communs et la piscine.

Merci de ne rien jeter dans les WC (fosse septique). Merci aussi de ne pas utiliser le linge de toilette pour le démaquillage ou le nettoyage des chaussures. Nous nous réservons le droit de facturer le coût de remplacement des serviettes et/ou linge tachés par ces produits.

PISCINE
La piscine est ouverte de mai à octobre, de 8h30 à 21h00.  A partir de 21h00, la piscine n’est plus accessible sauf accord express du Clos des Aspres. La couverture de la piscine est fermée.

La piscine est réservée uniquement aux membres de la famille des propriétaires et aux clients séjournant en chambre d’hôtes.

La SARL Les Camamilles rappelle aux clients l’absence de surveillance de la piscine. Toute baignade dans la piscine doit se faire sous la surveillance constante d’adultes aptes à intervenir rapidement en cas de danger. 

L’accès à la piscine et ses abords est  interdit aux enfants non accompagnés : les enfants doivent être sous la surveillance active et vigilante et unique responsabilité de leurs parents.

Tout utilisateur de la piscine doit être couvert par une assurance Responsabilité Civile défense et recours.

La SARL Les Camamilles décline toute responsabilité en cas d’accident ou de noyade.

OFFRES PROMOTIONNELLES
Le Clos des Aspres peut être amené à faire des offres promotionnelles sur son site, portant sur des prestations d’hébergement fournies à une date ou selon une périodicité déterminée, pour lesquelles aucune annulation n’est possible (l’article L121-20-4 du code de la consommation). Les offres promotionnelles du Clos des Aspres ne sont pas cumulables entres elles.

INFORMATIQUE ET LIBERTE
Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux données vous concernant. La SARL Les Camamilles s’engage à ne pas transmettre les informations communiquées à d’autres sociétés ou organismes.

LITIGE
Le présent contrat est régi par le droit français
Tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

CONDITIONS GENERALES DE LOCATION DU
GITE

DUREE DU SEJOUR :
Le locataire signataire du présent contrat conclu pour une durée déterminée ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d’un quelconque droit au maintien dans les lieux à l’issue du séjour. Le locataire doit quitter les lieux à l’heure prévue par le contrat ou à une heure convenant au propriétaire, après état des lieux.


CONCLUSION DU CONTRAT :
La réservation devient effective dès lors que le locataire aura fait parvenir au propriétaire un acompte de 25 % du montant total de la location et un exemplaire du contrat signé. Un deuxième exemplaire est à conserver par le locataire. La location conclue entre les parties au présent acte ne peut en aucun cas bénéficier même partiellement à des tiers, personnes physiques ou morales. Toute infraction à ce dernier alinéa serait susceptible d’entraîner la résiliation immédiate de la location aux torts du locataire, le produit de la location restant définitivement acquis au propriétaire.


ABSENCE DE RETRACTATION :
Pour les réservations effectuées par courrier, par téléphone ou par internet, le locataire ne bénéficie pas du délai de rétractation, et ce conformément à l’article L121-21-8 du code de la consommation relatif notamment aux prestations de services d’hébergement fournies à une date ou selon une périodicité déterminée.


ANNULATION OU MODIFICATION PAR LE LOCATAIRE :
Toute modification et annulation partielle ou totale de réservation par le client doit faire l’objet d’une demande directement auprès de notre établissement, soit par courrier, soit par email .

Cette demande de modification ou d’annulation ne sera effective que lorsque le Clos des Aspres aura confirmé son acceptation par courrier ou par email.

  • Si l’annulation ou modification intervient moins de 60 jours avant l’arrivée dans les lieux, l’acompte reste acquis au propriétaire. Celui-ci pourra demander le solde du montant du séjour, si l’annulation intervient moins de 30 jours avant la date prévue d’entrée dans les lieux. Si le client le souhaite, il peut être replacé sur un autre séjour pour une durée de 6 mois.
  • Si l’annulation ou modification intervient moins de 30 jours avant la date d’arrivée, ou en cas de non présentation, l’acompte reste également acquis au propriétaire et le Clos des Aspres se réserve le droit de facturer et de réclamer ou prélever le montant total du séjour le solde de la location.
  • Si le séjour est écourté, quelle que soit la cause de la résiliation, l’intégralité du montant des loyers demeure acquise au propriétaire. Il ne sera procédé à aucun remboursement. Le propriétaire se réserve le droit de conserver le montant du dépôt de garantie dans les conditions précisées au paragraphe «dépôt de garantie ».

ANNULATION PAR LE PROPRIETAIRE :
Le bailleur se donne le droit d’annuler le contrat de location en cas de force majeure (incendie, maladie, décès, catastrophes naturelles, etc…). Le propriétaire reverse au locataire l’intégralité des sommes versées.

Lorsque la résiliation du contrat par le propriétaire intervient pendant la durée de la location, elle doit être dûment justifiée (défaut de paiement du loyer, chèque sans provision émis par le locataire, détérioration avérée des lieux loués, plaintes du voisinage…). Cette résiliation, qui intervient par email ou par courrier recommandé avec accusé de réception, entraîne le départ du locataire dans les 24 heures de la date de réception de l’email ou du courrier lui notifiant cette décision. Dans ce cas, quelle que soit la cause de la résiliation, l’intégralité du montant des loyers demeure acquise au propriétaire. Le propriétaire se réserve le droit de conserver le montant du dépôt de garantie dans les conditions précisées au paragraphe «dépôt de garantie ».

ARRIVEE :
Le locataire doit se présenter le jour précisé et l’heure mentionnée sur le présent contrat. En cas d’arrivée tardive ou différée, le locataire doit prévenir le propriétaire.

REGLEMENT DU SOLDE :
Le solde du loyer doit être versé le jour de l’arrivée.

ETAT DES LIEUX :
L’état des lieux et l’inventaire du mobilier et divers équipements sont faits en début et en fin de séjour par le propriétaire ou son représentant et le locataire.

En cas d’impossibilité de procéder à l’inventaire lors de l’arrivée, le locataire disposera de 24 heures pour vérifier l’inventaire affiché et signaler au propriétaire les anomalies constatées. Passé ce délai, les biens loués seront considérés comme exempts de dommages à l’entrée du locataire.

Cet inventaire constitue la seule référence en cas de litige concernant l’état des lieux. L’état de propreté du gîte à l’arrivée du locataire devra être constaté dans l’état des lieux. Le nettoyage des locaux est à la charge du locataire pendant la période de location et avant son départ.

DEPÔT DE GARANTIE OU CAUTION :
A l’arrivée du locataire, un dépôt de garantie dont le montant est indiqué au présent contrat est demandé par le propriétaire. Après l’établissement contradictoire de l’état des lieux de sortie, ce dépôt est restitué, déduction faite du coût, à la charge du locataire, de remise en état des lieux si des dégradations étaient constatées. Le montant de ces retenues devra être dûment justifié par le propriétaire sur la base de l’état des lieux de sortie, constat d’huissier, devis, factures… Si le dépôt de garantie est insuffisant, le locataire s’engage à compléter la somme sur la base des justificatifs fournis par le propriétaire. Ce présent cautionnement ne pourra en aucun cas être considéré comme participation au paiement du loyer.

En cas de départ anticipé (antérieur à l’heure mentionnée sur le présent contrat) empêchant l’établissement de l’état des lieux le jour même du départ du locataire, le dépôt de garantie est renvoyé par le propriétaire dans un délai n’excédant pas un délai maximum d’1 mois à compter du départ du locataire.

UTILISATION DES LIEUX :
En respectant le voisinage, le locataire jouira de la location d’une manière paisible , raisonnable et en fera bon usage, conformément à la destination des lieux. Les locaux loués sont à usage d’habitation provisoire ou de vacances, excluant toute activité professionnelle de quelque nature que ce soit (maximum 3 mois). A son départ, le locataire s’engage à rendre la location aussi propre qu’il l’aura trouvée à son arrivée. Toutes réparations quelle qu’en soit l’importance, rendues nécessaires par la négligence du locataire en cours de location, seront à sa charge. La location ne peut en aucun cas bénéficier à des tiers, sauf accord préalable du propriétaire. La sous-location est interdite au preneur, même à titre gratuit, sous peine de résiliation de contrat ; le montant intégral du loyer restant acquis ou dû au propriétaire. L’installation de tentes ou le stationnement de caravanes sur le terrain de la propriété louée est interdit. Le nombre de locataires ne peut être supérieur à la capacité d’accueil maximum indiquée sur l’état descriptif. A titre exceptionnel et sous réserve de l’accord du propriétaire, il pourra être dérogé à cette règle.

La piscine est ouverte de mai à octobre. La piscine est réservée uniquement aux locataires séjournant dans le gite.

Le propriétaire rappelle aux locataires l’absence de surveillance de la piscine. Toute baignade dans la piscine doit se faire sous la surveillance constante d’adultes aptes à intervenir rapidement en cas de danger. 

L’accès à la piscine et ses abords est  interdit aux enfants non accompagnés : les enfants doivent être sous la surveillance active et vigilante et unique responsabilité de leurs parents.

Tout utilisateur de la piscine doit être couvert par une assurance Responsabilité Civile défense et recours. Le propriétaire décline toute responsabilité en cas d’accident ou de noyade.

Il est strictement interdit :
. Les feux d’artifices et lancer de lanternes non déclarés en préfectures
. Les pétards
. De fumer à l’intérieur des bâtiments
. Le tapage nocturne

CAPACITE :
Le présent contrat est établi pour une capacité maximum de personnes. Si le nombre de locataires dépasse la capacité d’accueil, le propriétaire peut refuser les personnes supplémentaires. Toute modification ou rupture du contrat sera considérée à l’initiative du client.

ACCUEIL DES ANIMAUX DOMESTIQUES :
Le présent contrat précise si le locataire peut ou non séjourner en compagnie de un animal domestique.  En cas de non respect de cette clause, le propriétaire peut refuser le séjour : aucun remboursement ne sera alors effectué. Lors de la réservation, le client est tenu d’indiquer le nombre d’animaux familiers qui l’accompagneront. Le cas échéant, la fiche descriptive précise les suppléments de tarifs éventuels à prévoir (tarif animal, supplément caution, supplément du forfait ménage…).  Les locataires sont pleinement responsables des dégradations et dommages causés par leurs animaux domestiques. Des modalités de séjour spécifiques aux animaux domestiques pourront être précisées par le propriétaire dans un règlement intérieur affiché dans l’hébergement.

ASSURANCES :
Le locataire est responsable de tous les dommages survenant de son fait. Le locataire est tenu d’assurer le local loué. Il doit vérifier si son contrat d’habitation principale prévoit l’extension villégiature (location de vacances). Dans l’hypothèse contraire, il doit intervenir auprès de sa compagnie d’assurances et lui réclamer l’extension de la garantie ou bien souscrire un contrat particulier, au titre de clause “villégiature”. Une attestation d’assurances lui sera réclamée à l’entrée dans les locaux.

PAIEMENT DES CHARGES :
En fin de séjour, le locataire doit acquitter auprès du propriétaire, les charges non incluses dans le prix. Leur montant s’établit sur la base de calcul mentionnée sur le présent contrat et dans la fiche descriptive et un justificatif est remis par le propriétaire.

LITIGES :
 Toute réclamation relative à l’état des lieux et à l’état du descriptif dans les trois jours à compter de l’entrée dans les lieux. Toute autre réclamation doit  être adressée dans les meilleurs délais, par lettre. Pour tous les litiges qui naîtraient de l’exécution ou de l’interruption du présent contrat, seuls les Tribunaux du ressort du lieu de l’immeuble objet de la location sont compétents. Le présent contrat et ses suites sont soumis à la loi française.